01Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
- Cherchimmo SAS, 543 Chemin de la Planette, 31840 Aussonne, France
- SIRET : 105 582 886 00013 (SIREN 105 582 886)
- Contact : support@cherchimmo.com
02Données collectées
Le Service collecte différentes catégories de données selon le profil de l'utilisateur :
Données d'identification de l'acheteur
Prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone mobile, situation familiale, nombre de personnes à charge.
Données financières et professionnelles
Statut professionnel, ancienneté, secteur d'activité, taille de l'entreprise employeuse, revenus nets mensuels du foyer, autres revenus, apport personnel, mensualités de crédits en cours, existence éventuelle d'un accord bancaire de principe.
Données relatives au projet immobilier
Type de projet, localisation ciblée (département, communes, quartier, périmètre), caractéristiques du bien recherché (61 critères au total), budget, délai d'achat, état du bien souhaité, situation actuelle (locataire, propriétaire, bien à vendre en parallèle).
Données techniques de connexion
Adresse IP, identifiant de session, type de navigateur, dates et heures de connexion, pages consultées. Ces données sont conservées pour des raisons de sécurité et de mesure d'audience.
Données de l'agence partenaire
Raison sociale, SIRET, numéro de carte professionnelle (loi Hoguet), coordonnées des utilisateurs habilités, biens saisis dans l'outil, historique des Propositions et des transactions déclarées.
03Finalités et bases légales du traitement
Chaque traitement est fondé sur une base légale au sens de l'article 6 du RGPD :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte utilisateur | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Constitution du Dossier et calcul du Score de solvabilité | Exécution du contrat et consentement spécifique pour le traitement par IA (art. 6.1.b et 6.1.a) |
| Transmission anonymisée du Dossier aux Agences | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Levée de l'anonymat et transmission des coordonnées à une Agence | Consentement explicite et spécifique (art. 6.1.a) |
| Encaissement, facturation, conservation comptable | Obligation légale (art. 6.1.c) — Code de commerce |
| Lutte contre la fraude et la sécurité de la plateforme | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Mesure d'audience et amélioration produit | Consentement préalable via le bandeau cookies (art. 6.1.a) |
04Scoring de solvabilité — décision partiellement automatisée
Le Score de solvabilité affiché aux Agences est calculé par un modèle d'intelligence artificielle. Conformément à l'article 22 du RGPD et à l'arrêt SCHUFA de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 7 décembre 2023, C-634/21), Cherchimmo vous informe explicitement de ce traitement et de ses conséquences.
Logique sous-jacente
Le Score est calculé à partir de six composantes pondérées : taux d'endettement (25 %), apport personnel (20 %), stabilité professionnelle (20 %), cohérence budget / revenus (15 %), délai d'achat (10 %), accord bancaire préalable (10 %).
Le calcul est réalisé par appel à un modèle de langage exploité par un prestataire spécialisé, avec un repli déterministe sur des règles fixes en cas d'indisponibilité du modèle. Chaque décision est enregistrée dans un registre interne traçable (tableai_decisions) contenant le prompt versionné, la réponse brute du modèle, le score et ses composantes, en application des obligations à venir du règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).
Conséquences pour l'acheteur
Le Score est transmis aux Agences couvrant la zone géographique ciblée. Il influence la décision de l'Agence d'acheter ou non l'accès complet au Dossier, mais n'emporte aucune décision financière définitive : il ne se substitue pas à l'analyse d'une banque et ne préjuge ni de l'octroi d'un prêt, ni de l'acceptation d'une offre d'achat par un vendeur.
Vos droits spécifiques
Conformément à l'article 22.3 du RGPD, vous disposez du droit :
- d'obtenir une intervention humaine de la part de Cherchimmo pour réexaminer votre Score ;
- d'exprimer votre point de vue sur la décision ;
- de contester la décision ;
- d'obtenir des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues du traitement.
Pour exercer ces droits, écrivez à support@cherchimmo.com en précisant la référence de votre Dossier.
05Destinataires des données
Les données du Dossier sont transmises de manière anonymisée (coordonnées masquées) aux Agences couvrant la zone géographique ciblée. Les Agences qui acquièrent l'accès complet (R1) reçoivent alors l'intégralité du Dossier, à l'exception du nom, de l'email, du téléphone et de l'adresse exacte, qui ne leur sont communiqués qu'à la suite d'une autorisation explicite de l'Acheteur.
En interne, l'accès aux données est restreint aux salariés de Cherchimmo habilités selon le principe du moindre privilège (administrateurs back-office, support utilisateur, équipe technique).
06Sous-traitants
Conformément à l'article 28 du RGPD, Cherchimmo a conclu un accord de sous-traitance (DPA) avec chaque prestataire technique. Les catégories de destinataires auxquelles vos données peuvent être transmises sont les suivantes :
| Catégorie de destinataire | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| Hébergeur applicatif | Hébergement du site et exécution du Service | UE (Paris, Francfort) |
| Hébergeur de base de données | Base de données, authentification, stockage de fichiers | UE (Francfort) |
| Prestataire de messagerie | Envoi d'emails transactionnels | UE |
| Prestataire de paiement | Encaissement des paiements par carte bancaire | UE (Irlande) |
| Prestataire de facturation | Émission des factures et transmission au Portail Public de Facturation | France |
| Prestataire de signature électronique | Recueil des signatures et consentements (eIDAS) | France |
| Fournisseur de modèles de langage | Calcul du Score de solvabilité | États-Unis |
| Prestataire de supervision technique | Détection et diagnostic des erreurs applicatives | UE (Francfort) |
L'identité précise de chacun de ces prestataires vous est communiquée sur simple demande adressée à support@cherchimmo.com.
07Transferts hors Union européenne
Le calcul du Score implique un transfert temporaire de données vers notre fournisseur de modèles de langage, situé aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914 du 4 juin 2021), complétées par des mesures techniques supplémentaires :
- chiffrement en transit (TLS 1.3) ;
- aucune donnée d'identification directe (nom, email, téléphone) n'est transmise au modèle. Le prompt contient uniquement les composantes financières du Dossier ;
- l'identifiant interne du Dossier est un identifiant pseudonymisé sans signification commerciale.
08Durées de conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Données du Dossier acheteur | 3 ans à compter de la dernière activité, puis suppression |
| Données du compte agence | Pendant toute la durée du contrat, puis 3 ans |
| Factures et pièces comptables | 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) |
| Registre des décisions IA (ai_decisions) | 3 ans au titre de l'auditabilité AI Act |
| Logs d'accès et de sécurité | 12 mois |
| Cookies analytics (avec consentement) | 13 mois maximum |
Au-delà de ces durées, les données sont soit supprimées, soit archivées en accès restreint pour les seules obligations légales (notamment comptables).
09Mesures de sécurité
Conformément à l'article 32 du RGPD, Cherchimmo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
- chiffrement en transit (TLS 1.3) sur l'ensemble des échanges ;
- chiffrement au repos (AES-256) sur les colonnes sensibles via l'extension pgcrypto de PostgreSQL ;
- anonymisation des dossiers verrouillée au niveau de la base de données via le mécanisme Row Level Security : les colonnes nom, email et téléphone sont techniquement inaccessibles tant que l'autorisation de contact n'a pas été enregistrée ;
- authentification à deux facteurs obligatoire pour les Agences et les administrateurs ;
- journalisation des accès et traçabilité via déclencheurs SQL ;
- audits de sécurité périodiques et tests d'intrusion programmés avant la mise en production.
10Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie ;
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données dans les cas prévus à l'article 17 du RGPD ;
- Droit à la limitation : geler temporairement le traitement, notamment en cas de contestation ;
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et couramment utilisé ;
- Droit d'opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs ;
- Droits liés à la décision automatisée : intervention humaine, expression de votre point de vue, contestation de la décision (voir section 4 ci-dessus) ;
- Directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès, conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés.
11Comment exercer vos droits
Vous pouvez exercer ces droits :
- par email à support@cherchimmo.com ;
- par courrier postal à : Cherchimmo SAS, 543 Chemin de la Planette, 31840 Aussonne, France.
Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe, ce qui vous sera notifié dans le délai initial.
En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX 07
- Site web : cnil.fr/fr/plaintes
13Modifications de la politique
La présente politique peut être modifiée pour refléter les évolutions du Service, de la réglementation ou de nos sous-traitants. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. La version applicable est identifiée par la date de mise à jour figurant en tête de cette page.
Pour toute question relative à la protection de vos données : support@cherchimmo.com.