Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Cherchimmo SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 105 582 886, dont le siège est au 543 Chemin de la Planette, 31840 Aussonne (« Cherchimmo »), met sa plateforme à disposition des personnes recherchant un bien immobilier (l'« Acheteur », « vous »).

L'utilisation du service vaut acceptation des présentes. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du site et peuvent être conservées ou imprimées.

• Dossier : les informations que vous renseignez sur votre identité, votre situation professionnelle et financière, et votre projet immobilier.
• Agence: agence immobilière partenaire, professionnelle titulaire d'une carte professionnelle, qui reçoit les dossiers de son secteur.
• Aperçu : version anonymisée de votre Dossier, transmise aux Agences de votre secteur, sans aucune donnée permettant de vous identifier.
• Score de solvabilité : note de 0 à 100 calculée à partir des éléments financiers que vous déclarez.
• Proposition : bien soumis par une Agence en réponse à votre Dossier.

La création d'un Dossier et l'utilisation du service sont entièrement gratuites pour vous. Aucun paiement ne vous est demandé, ni à l'inscription, ni à la mise en relation, ni au moment d'une transaction.

Cherchimmo est rémunérée par les Agences. Cette rémunération ne modifie en rien les honoraires que l'Agence vous facturerait le cas échéant, ni le prix du bien.

L'utilisation du service suppose d'être majeur et de disposer de la capacité juridique de contracter. Le service est destiné à des projets immobiliers situés en France.

Vous accédez à votre Dossier depuis le lien de suivi reçu par email, ou depuis la page de suivi en saisissant votre adresse email et le code de vérification qui vous y est envoyé. Ce lien et ce code sont personnels.

Cherchimmo s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue, notamment pendant les opérations de maintenance.

Vous renseignez votre Dossier en cinq étapes. Son contenu est enregistré au fur et à mesure, ce qui vous permet de reprendre plus tard là où vous vous étiez arrêté.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un Dossier délibérément faux fausse le service pour tout le monde : les Agences y répondent en engageant du temps, et le Score calculé n'a plus aucun sens. Cherchimmo peut suspendre un Dossier manifestement fictif.

Vous pouvez modifier ou supprimer votre Dossier à tout moment depuis votre page de suivi, ou en écrivant au support.

Un Score de 0 à 100 est calculé à partir des éléments financiers que vous déclarez : taux d'endettement, apport, stabilité professionnelle, cohérence entre budget et revenus, délai d'achat, accord bancaire préalable. Il est transmis aux Agences avec l'Aperçu de votre Dossier.

Ce Score est une aide à la décision destinée aux Agences. Il ne constitue ni un accord de financement, ni un avis bancaire, ni un conseil en investissement, et ne préjuge en rien de la décision d'un établissement de crédit.

Le calcul repose sur un barème fixe, assisté par un modèle d'intelligence artificielle pour la mise en forme des explications. Il s'agit d'une décision partiellement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : vous pouvez demander un réexamen humain, exprimer votre point de vue et contester le résultat. Les modalités figurent dans notre politique de confidentialité.

Votre nom, votre adresse email, votre téléphone et votre adresse exacte ne sont jamais transmis à une Agence tant que vous ne l'avez pas autorisé pour cette Agence précise.

Les Agences de votre secteur reçoivent d'abord un Aperçu anonyme. Celles qui souhaitent vous proposer des biens accèdent ensuite au contenu complet de votre Dossier, toujours sans vos coordonnées. Ce n'est qu'après votre autorisation expresse, recueillie par signature électronique conforme au règlement eIDAS, que vos coordonnées sont communiquées à l'Agence concernée.

Cette autorisation vaut pour une Agence et un Dossier déterminés, pendant 12mois. Vous pouvez la retirer à tout moment, sans avoir à vous justifier : l'Agence ne recevra plus rien de notre part, étant entendu qu'un retrait ne peut effacer les échanges déjà intervenus entre vous.

Cherchimmo est un service de mise en relation. Cherchimmo n'est pas agent immobilier, ne détient aucun mandat de recherche ou de vente, ne visite aucun bien, ne participe à aucune négociation et n'est partie à aucun acte conclu entre vous et une Agence.

Les biens proposés, leurs caractéristiques, leur prix et les honoraires éventuellement facturés relèvent de la seule Agence. Les estimations de capacité d'emprunt, les indications de prix au mètre carré et les contenus des guides publiés sur le site sont fournis à titre d'information et ne constituent pas un conseil financier, immobilier ou fiscal.

Une fois vos coordonnées transmises, vos échanges avec l'Agence se poursuivent directement, hors de la plateforme.

Votre Dossier reste actif six (6) mois à compter de son dépôt. Passé ce délai, il n'est plus présenté aux Agences, sauf si vous le réactivez depuis votre page de suivi.

Cette durée d'activité ne se confond pas avec la durée de conservation de vos données, fixée à trois (3) ans à compter de votre dernière activité, ni avec la durée de validité d'une autorisation de partage de coordonnées, fixée à 12 mois. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• ne pas déposer de Dossier au nom d'un tiers sans son accord ;
• garder pour vous le lien de suivi et le code de vérification qui donnent accès à votre Dossier ;
• ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi, ni tenter d'en perturber le fonctionnement ;
• rester correct dans vos échanges avec les Agences et avec notre équipe.

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Vous y trouverez les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les moyens d'exercer vos droits.

Vous pouvez à tout moment cesser de recevoir nos emails automatiques via le lien de désinscription présent en pied de chaque message, sans que cela supprime votre Dossier.

Le site, sa structure, ses contenus éditoriaux, ses bases de données et ses composants logiciels sont la propriété de Cherchimmo. Les présentes CGU ne vous confèrent qu'un droit d'usage personnel du service, non exclusif et non transférable.

Les informations que vous renseignez restent les vôtres. Vous autorisez Cherchimmo à les traiter et à les transmettre aux Agences dans les conditions décrites aux articles 6 et 7.

Cherchimmo est tenue d'une obligation de moyens. Cherchimmo ne garantit pas qu'une Agence répondra à votre Dossier, ni qu'une Proposition correspondra à vos attentes, ni que votre projet aboutira.

Cherchimmo n'est pas responsable des prestations fournies par les Agences, du contenu des annonces qu'elles publient, ni des conditions dans lesquelles se déroulent vos échanges avec elles.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité de Cherchimmo en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni de vous priver des garanties légales d'ordre public.

Vous pouvez supprimer votre Dossier à tout moment depuis votre page de suivi ou en écrivant au support. La suppression met fin aux présentes, sans préjudice des données que Cherchimmo doit conserver au titre d'une obligation légale.

Cherchimmo peut suspendre l'accès en cas de manquement aux présentes, après vous en avoir informé et vous avoir laissé quinze (15) jours pour y remédier, sauf manquement grave où la suspension est immédiate.

Cherchimmo peut modifier les présentes. Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, et vous restez libre de supprimer votre Dossier si elle ne vous convient pas. La version applicable est identifiée par la date de mise à jour figurant en tête de page (version 2026-07-28).

Pour toute réclamation, écrivez à support@cherchimmo.com ou utilisez le formulaire de contact. Nous répondons sous quinze (15) jours ouvrés.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui vous opposerait à Cherchimmo. Les coordonnées du médiateur désigné sont publiées ici : désignation en cours. Dans l'attente, adressez votre réclamation au support : aucune démarche amiable ne vous sera opposée comme tardive de ce fait.

Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas de saisir la justice.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de votre pays de résidence.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable, vous pouvez saisir au choix la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du siège de Cherchimmo.

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@cherchimmo.com.