Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Cherchimmo SAS (ci-après « Cherchimmo ») met à disposition de l’Acheteur la plateforme accessible à l’adresse cherchimmo.com (ci-après le « Service »).

Les présentes CGU régissent exclusivement l’utilisation du Service par l’acheteur immobilier (ci-après l’« Acheteur »). Elles constituent, avec la politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord entre Cherchimmo et l’Acheteur sur ce sujet.

En cochant la case correspondante lors de la création de son compte et en signant électroniquement les présentes, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes CGU.

La création d’un compte est subordonnée à la majorité légale (18 ans révolus) et à la capacité juridique de contracter.

Cherchimmo exploite la plateforme cherchimmo.com, service de dépôt et de valorisation de Dossiers acheteurs immobiliers. Cherchimmo agit en qualité de tiers de confiance : elle n’est pas agent immobilier, ne perçoit aucun mandat de recherche ou de vente et n’intervient à aucun stade de la transaction immobilière (visites, négociation, avant-contrat, signature des actes, suivi de la vente).

Le Service permet à l’Acheteur de :

• constituer un Dossier structuré ;
• obtenir un Indicateur de Capacité d’Acquisition calculé par intelligence artificielle, constituant uniquement un outil d’aide à la décision établi à partir des informations déclarées par l’Acheteur, sans vérification de leur exactitude par Cherchimmo ;
• être contacté par des Agences partenaires ayant accédé à son Dossier ;
• suivre les contacts reçus et gérer son Dossier depuis son espace personnel.

L’utilisation du Service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ayant un projet d’acquisition immobilière sérieux et actif.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes lors du dépôt de son Dossier. Toute information fausse ou trompeuse engage sa responsabilité et peut entraîner la suppression immédiate de son compte.

L’Acheteur s’engage à maintenir les informations figurant dans son Dossier exactes et à jour pendant toute sa durée d’activité et à actualiser, dans un délai raisonnable, toute information substantielle susceptible d’affecter son projet immobilier ou son Indicateur de Capacité d’Acquisition, notamment en cas d’évolution de sa situation financière, professionnelle ou de ses critères de recherche.

Un Acheteur ne peut déposer qu’un seul Dossier actif à la fois sur la plateforme.

Le Dossier est actif pendant une durée de 12 mois à compter de sa date d’activation. À l’issue de cette période, l’Acheteur peut renouveler gratuitement son Dossier pour une nouvelle période de 12 mois. À défaut de renouvellement, le Dossier est clôturé dans les conditions prévues à l’Article 14.

En déposant son Dossier, l’Acheteur accepte que Cherchimmo transmette une version anonymisée de son Dossier aux Agences partenaires pour consultation, puis son Dossier Complet aux Agences ayant accédé à son Dossier, et uniquement après son accord de contact explicite.

Les données personnelles de l’Acheteur peuvent également être transmises aux partenaires proposant les services complémentaires visés à l’Article 10 lorsque cette transmission est nécessaire à la fourniture du service sollicité par l’Acheteur. Cette transmission intervient dans les conditions prévues audit article et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Vos coordonnées (nom, email, téléphone, adresse exacte) ne sont jamais transmises à une Agence tant que vous n’avez pas donné votre autorisation explicite de contact.

Cherchimmo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces données jusqu’à cette autorisation, dans le cadre d’une obligation de sécurité et de confidentialité renforcée.

Toute tentative de contournement de cette protection par une Agence constitue un manquement grave à ses propres conditions générales et entraîne la résiliation immédiate de son accès, sans que votre Dossier n’en soit affecté.

Vos données sont conservées pendant toute la durée d’activité de votre Dossier.

À compter de la clôture de votre Dossier ou de la suppression de votre compte, elles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans afin de permettre à Cherchimmo de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, d’assurer le suivi des relations avec les utilisateurs et, le cas échéant, de préserver les éléments nécessaires à l’exercice ou à la défense de ses droits.

À l’issue de ce délai, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible, sous réserve des données que Cherchimmo serait tenue de conserver plus longtemps en application d’une obligation légale spécifique.

En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) ou notre responsable de la protection des données : support@cherchimmo.com — objet : Protection des données.

Le Service est entièrement gratuit pour l’Acheteur. Cherchimmo ne facture à l’Acheteur aucun frais au titre de la création, de la gestion ou de la transmission de son Dossier.

Cherchimmo se rémunère auprès des Agences immobilières partenaires dans les conditions convenues avec celles-ci et peut également percevoir une rémunération de la part de partenaires proposant des services complémentaires à l’Acheteur, notamment en matière de courtage en crédit, d’assurance emprunteur ou de travaux. Ces rémunérations sont exclusivement supportées par les Agences ou partenaires concernés et n’entraînent aucun frais à la charge de l’Acheteur.

Cherchimmo peut proposer à l’Acheteur, notamment au cours de son projet immobilier, l’accès à des services complémentaires fournis par des partenaires tiers, tels que des services de courtage en crédit, d’assurance emprunteur ou de mise en relation avec des professionnels du bâtiment et des travaux.

Le recours à ces services est entièrement facultatif. L’Acheteur demeure libre de solliciter ou non les partenaires proposés par Cherchimmo et de recourir à tout autre professionnel de son choix.

Lorsque la fourniture d’un service partenaire nécessite la transmission de données personnelles ou de coordonnées de l’Acheteur au partenaire concerné, cette transmission intervient uniquement après information de l’Acheteur et, lorsque celui-ci est requis, recueil de son consentement.

Les services concernés sont fournis directement par les partenaires, sous leur propre responsabilité et selon leurs propres conditions contractuelles. Cherchimmo n’est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre l’Acheteur et ces partenaires et ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des prestations fournies par ces derniers.

Cherchimmo peut percevoir une rémunération de la part de certains partenaires lorsqu’un Acheteur recourt à leurs services. Cette rémunération est sans incidence sur la gratuité du Service Cherchimmo pour l’Acheteur.

Si l’Acheteur conclut une acquisition immobilière à la suite d’un contact avec une Agence partenaire ayant eu accès à son Dossier, il s’engage à en informer Cherchimmo, en précisant la date de l’acte authentique, les coordonnées de l’étude notariale ayant reçu l’acte ainsi que le montant de la transaction.

Cette obligation de déclaration s’applique également lorsque le bien finalement acquis est différent de celui initialement présenté ou proposé par l’Agence partenaire.

Ces informations permettent à Cherchimmo d’assurer le suivi de ses relations avec les Agences partenaires et de mesurer l’efficacité du Service.

Cette déclaration ne donne lieu à aucun frais ni à aucune obligation financière à la charge de l’Acheteur. Le Service demeure entièrement gratuit pour l’Acheteur, quelle que soit l’issue de son projet immobilier.

Cherchimmo utilise un système d’intelligence artificielle pour calculer votre Indicateur de Capacité d’Acquisition (0–100). Cet indicateur est communiqué aux Agences pour faciliter leur évaluation de votre profil ; il ne constitue ni une évaluation bancaire de solvabilité, ni un engagement de financement. Cet indicateur est établi exclusivement sur la base des informations déclarées par l’utilisateur, sans contrôle de leur exactitude.

Conformément au règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), Cherchimmo vous informe que :

• l’indicateur est calculé automatiquement sur la base des données que vous avez renseignées ;
• aucune décision légale ou significative n’est prise sur votre seule base — les Agences restent libres de leur appréciation ;
• vous pouvez contester votre indicateur et demander une révision humaine en contactant support@cherchimmo.com ;
• toutes les décisions issues du système sont tracées et auditables.

Cherchimmo met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Cherchimmo ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• de l’absence de contact de la part des Agences partenaires — Cherchimmo ne garantit pas qu’une Agence contactera l’Acheteur ;
• de la qualité des propositions faites par les Agences — Cherchimmo n’est pas partie aux négociations ;
• de l’échec d’une transaction immobilière, quelle qu’en soit la cause ;
• de toute inexactitude dans les données renseignées par l’Acheteur lui-même.

Cherchimmo ne garantit pas une disponibilité continue de la plateforme et se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance ou à des interruptions temporaires du service.

L’Acheteur peut clôturer son Dossier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à support@cherchimmo.com. La clôture entraîne :

• la désactivation immédiate du Dossier — plus aucune Agence ne peut y accéder ;
• le maintien temporaire des données pour les Agences ayant déjà accédé au Dossier, dans la limite de 3 mois ;
• la suppression définitive des données dans les délais légaux (3 ans).

La clôture du Dossier est sans incidence sur les accès au Dossier Complet régulièrement accordés aux Agences partenaires antérieurement à cette clôture, sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

Cherchimmo est autorisée à suspendre ou supprimer un compte de sa propre initiative en cas de fraude, de violation des CGU ou de communication d’informations manifestement erronées.

La clôture du Dossier ou la suppression du compte ne fait pas obstacle à l’obligation de déclaration prévue à l’Article 11 lorsqu’une acquisition intervient postérieurement dans les conditions prévues audit article.

Divisibilité. Si l’une des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité. Les parties s’efforcent alors de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

Intégralité du contrat. Les présentes CGU, complétées par la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre Cherchimmo et l’Acheteur sur son objet et se substituent à toute communication ou accord antérieur portant sur le même objet.

Cherchimmo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou des fonctionnalités du Service. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouvelles CGU ne s’appliqueront qu’aux utilisations du Service postérieures à leur date d’entrée en vigueur. Si l’utilisateur n’accepte pas ces modifications, il lui appartient de cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, de supprimer son compte avant cette date. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Acheteur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Cherchimmo, sous réserve d’avoir préalablement adressé à cette dernière une réclamation écrite demeurée infructueuse ou n’ayant pas reçu de réponse dans un délai de deux (2) mois.

Le médiateur de la consommation désigné par Cherchimmo est :

Le recours à la médiation est facultatif. L’Acheteur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article « Litiges et droit applicable » des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Cherchimmo SAS (Toulouse) sont compétents, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code de procédure civile protégeant les consommateurs, qui permettent notamment à l’Acheteur de saisir la juridiction de son propre domicile.

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@cherchimmo.com.