Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cherchimmo SAS (ci-après « Cherchimmo ») met à disposition de l’Agence l’accès aux Dossiers acheteurs qualifiés produits sur la plateforme cherchimmo.com.

Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre Cherchimmo et l’agence immobilière partenaire (ci-après l’« Agence »). Elles constituent, avec le contrat de partenariat signé électroniquement, l’intégralité de l’accord entre Cherchimmo et l’Agence sur ce sujet.

En validant son inscription et en signant électroniquement le contrat de partenariat, l’Agence accepte sans réserve les présentes CGV.

Cherchimmo agit exclusivement en qualité de tiers de confiance et de prestataire technique de mise en relation. En aucun cas Cherchimmo ne :

• n’agit en qualité d’agent immobilier et ne perçoit aucun mandat de recherche ou de vente ;
• n’organise les visites de biens ;
• ne participe aux négociations entre l’Acheteur et l’Agence ;
• ne rédige aucun avant-contrat (compromis, promesse de vente) ;
• n’assiste les parties dans la signature des actes ;
• n’assure aucun suivi de la vente après mise en relation ;
• ne garantit qu’une vente sera conclue à la suite d’un accès à un Dossier.

Le Service comprend notamment la constitution des Dossiers, le calcul de l’Indicateur de Capacité d’Acquisition, la transmission anonymisée puis complète des Dossiers, la gestion des autorisations de contact, et l’édition automatique des factures.

Peut devenir Agence partenaire tout professionnel de l’immobilier remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• être titulaire d’une carte professionnelle T valide (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970) ;
• justifier d’une garantie financière en cours de validité ;
• exercer sur le territoire français métropolitain ;
• avoir fourni son numéro SIREN/SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire — directive DAC7) ;
• avoir accepté les présentes CGV et signé électroniquement le contrat de partenariat.

Les coordonnées de l’Acheteur (nom, email, téléphone, adresse exacte) ne sont jamais transmises à l’Agence tant que l’Acheteur n’a pas donné son autorisation explicite de contact.

Cherchimmo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir cette protection, dans le cadre d’une obligation de confidentialité et de sécurité renforcée, sans que les présentes n’emportent d’engagement contractuel sur des moyens techniques déterminés.

Toute tentative de contournement de cette protection par l’Agence, notamment par recoupement d’informations, constitue un manquement grave aux présentes CGV et entraîne la résiliation immédiate du compte, sans préjudice des sanctions prévues à l’Article 17.

Ces montants s’entendent hors taxes. La TVA applicable au taux en vigueur en France métropolitaine (20 % à la date des présentes) est ajoutée sur la facture, émise automatiquement à chaque transaction.

Cherchimmo se réserve le droit de modifier ces tarifs. Toute modification est notifiée à l’Agence par email au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Les Dossiers accédés avant cette prise d’effet restent soumis aux tarifs en vigueur au moment de leur achat.

En complément du Droit d’accès défini à l’Article 6, l’Agence s’engage à verser à Cherchimmo, en contrepartie des prestations de services fournies dans le cadre de la constitution, de la qualification et de la mise à disposition des Dossiers Acheteurs, une rémunération complémentaire (ci-après la « Rémunération de la Prestation de Services »), égale à 10 % HT du montant des honoraires d’agence HT effectivement perçus par l’Agence, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• une vente immobilière est conclue, matérialisée par la signature de l’Acte Authentique ;
• avec un Acheteur identifié comme provenant de Cherchimmo via son Identifiant CHI ;
• dans la Fenêtre d’Attribution de 12 mois suivant l’achat du Droit d’accès sur le Dossier correspondant.

La Rémunération de la Prestation de Services est calculée sur le montant des honoraires d’agence HT effectivement encaissés par l’Agence. Elle est due que le bien finalement acquis corresponde ou non aux critères initialement renseignés dans le Dossier, dès lors que l’Acheteur concerné est identifié par son Identifiant CHI et que les conditions ci-dessus sont réunies.

La Rémunération de la Prestation de Services est exigible dans les 15 jours suivant la signature de l’Acte Authentique, dans les conditions de facturation prévues à l’Article 9.

L’Agence s’engage à déclarer à Cherchimmo toute vente conclue avec un Acheteur issu de Cherchimmo dans les 15 jours suivant la signature de l’Acte Authentique, via l’interface partenaire, en mentionnant :

• l’Identifiant CHI du Dossier concerné ;
• la date de l’Acte Authentique ;
• le prix de vente HT du bien ;
• le montant des honoraires d’agence HT effectivement perçus ;
• le nom de l’étude notariale ayant instrumenté l’acte.

À titre complémentaire, Cherchimmo peut également recueillir auprès de l’Acheteur les informations relatives à la réalisation d’une acquisition immobilière, conformément aux CGU applicables à ce dernier.

• facturation de la Rémunération de la Prestation de Services majorée de 50 % à titre de pénalité contractuelle ;
• suspension immédiate de l’accès aux Dossiers pendant la durée du litige ;
• résiliation de plein droit du contrat de partenariat sans préavis ni indemnité ;
• engagement de toute procédure juridique appropriée en recouvrement.

Le Droit d’accès est prélevé immédiatement par carte bancaire via la solution Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de paiement sécurisé (PCI-DSS niveau 1). Les coordonnées bancaires de l’Agence ne sont jamais stockées par Cherchimmo.

Chaque paiement donne lieu à l’émission automatique d’une facture conforme au format Factur-X, transmise via le Portail Public de Facturation par notre Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée (Pennylane), conformément à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. TVA 20 % applicable.

La Rémunération de la Prestation de Services Cherchimmo est exigible dans les 15 jours suivant la signature de l’Acte Authentique. À défaut de règlement dans ce délai, les sommes dues produiront de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit, sans préjudice du droit pour Cherchimmo de solliciter une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. Tout impayé de la Rémunération de la Prestation de Services entraîne la suspension immédiate de l’accès aux Dossiers jusqu’au règlement complet.

Conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du bénéficiaire et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

La relation entre Cherchimmo et l’Agence est en principe strictement conclue entre professionnels (B2B), l’Agence agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale ; à ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance ne lui sont, par principe, pas applicables.

Dans l’hypothèse où l’Agence serait néanmoins regardée comme relevant du champ d’application de ces dispositions, Cherchimmo recueille — de façon visible et distincte au moment du paiement, et non par la seule acceptation des présentes CGV — deux confirmations expresses et cumulatives de l’Agence, matérialisées par une case à cocher dédiée sur l’interface de paiement, distincte de l’acceptation générale des CGV :

• son accord exprès pour que l’exécution du Droit d’accès commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation ;
• sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois cette exécution commencée.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Agence s’engage à respecter les obligations suivantes :

• fournir des informations exactes lors de l’inscription et les maintenir à jour ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et activer l’authentification à deux facteurs lorsqu’elle est proposée ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection, notamment le mécanisme d’anonymisation ;
• justifier d’une carte professionnelle valide et notifier Cherchimmo en cas de retrait ;
• n’utiliser les données du Dossier que pour formuler des propositions pertinentes à l’Acheteur, à l’exclusion de tout autre usage (notamment commercial, marketing ou de revente à un tiers) ;
• conserver la confidentialité des Dossiers et des coordonnées transmises avec l’autorisation de l’Acheteur ;
• déclarer à Cherchimmo toute transaction conclue avec un Acheteur issu de la plateforme dans les conditions prévues à l’Article 8.

Pendant une durée de 12 mois à compter de l’accès au Dossier Complet, l’Agence s’engage à ne pas contourner le Service de Cherchimmo dans le cadre de ses relations avec l’Acheteur concerné.

En conséquence, toute transaction immobilière conclue, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de l’Agence avec un Acheteur dont les coordonnées lui ont été communiquées par Cherchimmo au cours de cette période devra être déclarée à Cherchimmo dans les conditions prévues à l’Article 8 et donnera lieu, lorsque les conditions prévues à l’Article 7 sont réunies, au paiement de la Rémunération de la Prestation de Services, quel que soit le bien finalement acquis et quelles que soient les modalités ultérieures des échanges entre l’Agence et l’Acheteur.

Les Dossiers Complets contiennent des données personnelles de l’Acheteur (nom, email, téléphone). En y accédant, l’Agence s’engage à :

• les traiter exclusivement aux fins de la prospection commerciale relative au projet immobilier de l’Acheteur ;
• ne pas les céder, transmettre ou revendre à des tiers ;
• respecter le droit d’opposition de l’Acheteur et supprimer ses données sur simple demande ;
• les conserver dans un délai raisonnable, n’excédant pas 3 ans après la fin du projet ;
• notifier Cherchimmo en cas de violation de données impliquant des données d’Acheteurs Cherchimmo.

L’Agence est responsable de traitement autonome pour les données d’Acheteurs qu’elle reçoit. Cherchimmo n’est pas sous-traitant de l’Agence au sens du RGPD. L’Agence s’engage en outre à fournir et maintenir à jour son numéro SIREN/SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire et les coordonnées de son représentant légal, conformément à la directive DAC7 (2021/514) ; ces informations sont transmises à la DGFiP avant le 31 janvier de l’année suivant chaque exercice, ce que l’Agence autorise expressément.

Cherchimmo fournit le Service dans le cadre d’une obligation de moyens. En tout état de cause, sa responsabilité à l’égard de l’Agence est limitée au montant total des sommes versées par cette dernière au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les informations figurant dans les Dossiers sont établies à partir des déclarations communiquées par les Acheteurs et des traitements réalisés par la plateforme.

Cherchimmo met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la cohérence et la qualité des informations diffusées, mais ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur mise à jour permanente.

En particulier, Cherchimmo ne garantit pas :

• la solvabilité effective de l’Acheteur ;
• l’obtention d’un financement ;
• la conclusion d’une vente ;
• le recours par l’Acheteur aux services de l’Agence ayant accédé au Dossier ;
• la permanence du projet immobilier de l’Acheteur ;
• ni l’adéquation entre les biens proposés par l’Agence et les attentes de l’Acheteur.

Le Dossier constitue une aide à la prospection commerciale et à la mise en relation. L’Agence reconnaît acquérir un accès à une information commerciale qualifiée, et non une garantie de réalisation d’une transaction immobilière.

Cherchimmo s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme. Le Service peut néanmoins faire l’objet d’interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution technique, notifiées à l’Agence dans la mesure du possible avant leur réalisation lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter significativement l’accès au Service.

Cherchimmo ne peut être tenue responsable des interruptions imprévisibles résultant d’un cas de force majeure, d’une défaillance d’un sous-traitant technique, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

Les parties conviennent que les données, journaux de connexion, validations et signatures électroniques réalisés sur la plateforme font foi entre elles et constituent une preuve recevable de leur consentement et des opérations effectuées, dans les conditions de l’article 1366 du Code civil relatif à l’écrit électronique.

Divisibilité. Si l’une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité. Les parties s’efforcent alors de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable d’effet économique équivalent.

Intégralité du contrat. Les présentes CGV, complétées par le contrat de partenariat signé électroniquement, constituent l’intégralité de l’accord entre Cherchimmo et l’Agence sur son objet et se substituent à toute communication ou accord antérieur portant sur le même objet.

Le contrat de partenariat est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours notifié à l’autre partie par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.

En cas de manquement grave ou répété de l’Agence à ses obligations contractuelles, notamment en cas de :

• fraude ou tentative de fraude ;
• contournement du fonctionnement de la plateforme ou des mécanismes de protection des Dossiers ;
• défaut de paiement des sommes dues ;
• utilisation illicite des données personnelles des Acheteurs ou violation des obligations prévues à l’Article 12 ;
• fourniture d’informations inexactes lors de l’inscription ou perte des conditions d’accès au partenariat prévues à l’Article 4 ;
• ou, plus généralement, de tout comportement portant atteinte aux intérêts légitimes ou à la réputation de Cherchimmo,

Cherchimmo pourra suspendre immédiatement l’accès de l’Agence au Service.

Sauf lorsque le manquement est insusceptible de régularisation ou justifie une résiliation immédiate en raison de sa gravité, Cherchimmo adressera préalablement à l’Agence une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, Cherchimmo pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La suspension ou la résiliation n’affecte pas l’exigibilité des sommes restant dues au titre des présentes CGV. En particulier, les Droits d’accès déjà acquis demeurent définitivement acquis à Cherchimmo et les Rémunérations de la Prestation de Services restent dues pour les ventes entrant dans la Fenêtre d’Attribution prévue à l’Article 7, dès lors que les conditions de leur exigibilité sont réunies.

À compter de la prise d’effet de la résiliation, l’Agence perd tout accès à la plateforme et aux nouveaux Dossiers. Les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles et aux paiements demeurent applicables pendant la durée nécessaire à leur exécution.

Cherchimmo se réserve la faculté de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, techniques, économiques ou de l’évolution des fonctionnalités du Service.

Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable adressée à l’Agence par tout moyen écrit, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Les nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux prestations exécutées et aux accès aux Dossiers réalisés à compter de leur date d’entrée en vigueur. Elles ne remettent pas en cause les droits et obligations nés antérieurement.

Si l’Agence n’accepte pas les modifications proposées, elle pourra résilier le contrat de partenariat avant leur entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l’Article 17. À défaut de résiliation avant cette date, la poursuite de l’utilisation du Service vaudra acceptation des nouvelles CGV.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Cherchimmo SAS (Toulouse) sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, la présente relation étant strictement conclue entre professionnels.

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@cherchimmo.com.