Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Cherchimmo SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 105 582 886, dont le siège est au 543 Chemin de la Planette, 31840 Aussonne (« Cherchimmo »), fournit ses prestations aux agences immobilières et professionnels de l'intermédiation immobilière (l'« Agence »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat de l'Agence. Le fait pour Cherchimmo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une de leurs stipulations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont conclues entre professionnels. Les conditions générales d'utilisation, qui régissent le parcours de l'acheteur particulier, constituent un document distinct.

• Acheteur : personne physique ayant déposé un Dossier sur la plateforme Cherchimmo.
• Dossier: ensemble structuré d'informations renseignées par l'Acheteur (identité, situation professionnelle et financière, critères de recherche, projet immobilier).
• Aperçu: version anonymisée du Dossier, transmise à titre d'information aux Agences couvrant la zone géographique ciblée, sans aucune donnée permettant d'identifier l'Acheteur.
• Score de solvabilité : note de 0 à 100 calculée à partir des données financières déclarées dans le Dossier, selon un barème décrit dans la politique de confidentialité.
• Droit d'accès: prix unitaire payé par l'Agence pour accéder au contenu complet d'un Dossier.
• Contact: l'Acheteur dont les coordonnées ont été transmises à l'Agence, ainsi que les personnes qui lui sont assimilées à l'article 8.
• Rétrocession: commission due à Cherchimmo sur les honoraires perçus par l'Agence au titre d'une transaction conclue avec un Contact.

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. l'engagement de rétrocession signé électroniquement par l'Agence pour un Dossier déterminé ;
2. les présentes CGV ;
3. les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule clause concernée. L'engagement de rétrocession constitue l'application, pour un Dossier donné, des articles 8 à 10 des présentes.

L'accès à l'Espace agence est réservé aux professionnels titulaires d'une carte professionnelle mentionnant l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, ou exerçant légalement une activité d'intermédiation immobilière à un autre titre.

L'Agence déclare détenir une telle habilitation, en communique le numéro à l'inscription, et informe Cherchimmo sans délai de sa suspension, de son non-renouvellement ou de son retrait. Toute candidature est soumise à validation par Cherchimmo, qui peut la refuser sans avoir à motiver sa décision.

L'Agence est seule responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actes accomplis depuis son espace, y compris par les collaborateurs qu'elle y invite.

Cherchimmo fournit à l'Agence :

• la mise à disposition des Aperçus anonymisés des Dossiers correspondant aux secteurs déclarés par l'Agence ;
• sur paiement du Droit d'accès, l'accès au contenu complet du Dossier, à l'exception des données d'identification directe de l'Acheteur ;
• la possibilité de soumettre des propositions de biens à l'Acheteur ;
• la transmission des coordonnées de l'Acheteur, une fois recueillis son autorisation expresse et l'engagement de rétrocession signé par l'Agence ;
• l'édition et la mise à disposition des factures correspondantes dans l'Espace agence.

Chaque achat d'un Droit d'accès constitue une commande distincte. Avant de la valider, l'Agence prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, son heure et la version du texte accepté ; elle conditionne l'ouverture du paiement.

La commande est formée à l'encaissement du paiement. Cherchimmo se réserve le droit de refuser une commande émanant d'une Agence dont un précédent paiement resterait impayé, ou dont l'habilitation professionnelle ne serait plus valide.

Le Droit d'accès rémunère la mise à disposition du Dossier. Il ne couvre pas l'apport d'affaires lui-même, qui donne lieu à la rétrocession décrite au présent article. Celle-ci est reprise dans l'engagement signé électroniquement par l'Agence avant toute transmission de coordonnées.

L'Agence déclare depuis son espace toute transaction conclue avec un Contact dans les quinze (15) jours suivant l'acte, en indiquant le montant des honoraires hors taxes perçus.

Cherchimmo émet alors sa facture. Elle est payable à trente (30) jours à compter de l'encaissement des honoraires par l'Agence.

Cherchimmo peut demander la communication de tout justificatif utile à la vérification de l'assiette déclarée, et notamment de la facture d'honoraires correspondante, expurgée des données couvertes par le secret professionnel.

Constitue un contournement toute relation poursuivie avec un Contact en vue d'échapper à la rétrocession, et notamment une transaction non déclarée, une transaction conclue au nom d'un tiers, ou une transaction conclue par un autre établissement du même réseau.

Le contournement ouvre droit, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, à une indemnité égale à 3 fois la commission qui aurait été due, sans préjudice de la commission elle-même.

Les présentes CGV sont conclues entre professionnels. L'objet du contrat, l'accès à des dossiers d'acheteurs immobiliers, entre dans le champ de l'activité principale de l'Agence : l'extension du droit de rétractation prévue à l'article L221-3 du code de la consommation au bénéfice des professionnels employant cinq salariés ou moins ne trouve donc pas à s'appliquer.

Aucun droit de rétractation ne s'attache par conséquent à l'achat d'un Droit d'accès. Le contenu du Dossier étant délivré immédiatement après le paiement, l'achat est ferme et définitif, sous réserve de l'article 16.

• justifier à tout moment d'une habilitation professionnelle valide et signaler sans délai toute modification de sa situation ;
• contacter l'Acheteur dans les 48 heures ouvrées suivant la réception de ses coordonnées ;
• n'utiliser les données du Dossier que pour formuler des propositions à l'Acheteur concerné, à l'exclusion de tout autre usage, notamment commercial, publicitaire ou de revente ;
• ne pas céder, revendre, partager ni publier tout ou partie du contenu d'un Dossier ;
• ne présenter que des biens dont elle détient un mandat valide, et dont les caractéristiques et le prix annoncés sont exacts ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques d'anonymisation, notamment par recoupement d'informations ;
• déclarer toute transaction conclue avec un Contact dans les conditions de l'article 9.

Pour les données du Dossier auxquelles elle accède, l'Agence agit en qualité de responsable de traitement autonome et non de sous-traitant de Cherchimmo : elle détermine seule les finalités et les moyens de leur usage à compter de leur réception.

À ce titre, l'Agence s'engage à traiter ces données conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à informer les personnes concernées, à répondre à l'exercice de leurs droits, à limiter la conservation à ce qui est nécessaire à la relation commerciale, et à notifier Cherchimmo sans délai de toute violation de données affectant un Dossier.

Le traitement réalisé par Cherchimmo est décrit dans sa politique de confidentialité.

Cherchimmo est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni qu'un Dossier débouchera sur une transaction, ni que l'Acheteur donnera suite aux propositions reçues, ni que le Score de solvabilité se traduira par l'obtention effective d'un financement bancaire.

Les informations composant un Dossier sont déclarées par l'Acheteur. Cherchimmo en vérifie la cohérence mais ne garantit pas leur exactitude. Toutefois, si un Dossier acheté se révèle manifestement fictif ou intégralement faux, Cherchimmo rembourse le Droit d'accès correspondant sur demande formée dans les trente (30) jours suivant l'achat.

La responsabilité de Cherchimmo ne peut être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un prestataire technique, ou de fait imputable à l'Agence ou à un tiers. En tout état de cause, elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes versées par l'Agence au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

La relation est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente (30) jours.

Cherchimmo peut suspendre ou résilier l'accès de l'Agence en cas de manquement aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La suspension est immédiate en cas de manquement grave, et notamment de fraude, de tentative de contournement de l'anonymisation, d'usage détourné des données ou de perte de l'habilitation professionnelle.

La fin de la relation ne remet en cause ni les commandes en cours, ni les sommes dues, ni les engagements de rétrocession signés : ceux-ci survivent jusqu'au terme de leur durée d'attribution.

Cherchimmo peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée à l'Agence par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.

Chaque commande est régie par la version des CGV acceptée au moment de cette commande. La version applicable est identifiée par la date de mise à jour figurant en tête de la présente page (version 2026-07-29).

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.

L'Agence ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de Cherchimmo. Cherchimmo peut céder les siens à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine.

Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes ne créent entre elles ni société, ni mandat, ni relation de travail.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite.

À défaut d'accord, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur rupture relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@cherchimmo.com.