Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Cherchimmo SAS (ci-après « Cherchimmo ») met à disposition la plateforme accessible à l'adresse cherchimmo.com (ci-après le « Service »).

Elles s'appliquent à toute personne accédant à la plateforme ou créant un compte, qu'elle soit acheteur (ci-après l'« Acheteur ») ou agence immobilière partenaire (ci-après l'« Agence »). L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CG.

La création d'un compte est subordonnée à la majorité légale (18 ans révolus) et à la capacité juridique de contracter.

• Dossier : ensemble structuré d'informations renseignées par l'Acheteur, incluant son identité, sa situation professionnelle et financière, ses critères de recherche et son projet immobilier.
• Score de solvabilité : note de 0 à 100 calculée automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle à partir des données financières déclarées dans le Dossier.
• Matching : algorithme de mise en correspondance entre les critères du Dossier et les biens saisis par les Agences.
• Proposition : bien immobilier soumis par une Agence en réponse à un Dossier, après paiement du droit d'accès.
• Droit d'accès : micro-paiement unique versé par l'Agence pour accéder au Dossier complet.

Cherchimmo est un service de mise en relation entre acheteurs immobiliers qualifiés et agences immobilières partenaires. Le rôle de Cherchimmo est celui d'un tiers de confiance : la plateforme n'agit pas en qualité d'agent immobilier, ne perçoit aucun mandat de recherche ou de vente et n'intervient pas dans la négociation entre l'Acheteur et l'Agence.

Le Service comprend notamment :

• la constitution d'un Dossier structuré en 5 étapes et la sauvegarde automatique de son contenu ;
• le calcul automatisé d'un Score de solvabilité et d'une estimation de capacité d'emprunt ;
• la transmission anonymisée du Dossier aux Agences couvrant la zone géographique ciblée, sous quinze (15) minutes ;
• la gestion des Propositions, des autorisations de contact et de la messagerie interne ;
• l'édition de factures conformes pour les Agences via la plateforme de dématérialisation Pennylane.

La création d'un Dossier et l'utilisation du Service sont entièrement gratuites pour l'Acheteur. Aucun paiement ne lui est demandé et aucun frais ne lui est facturé à l'occasion d'une mise en relation ou d'une transaction.

L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La fourniture délibérée d'informations erronées peut entraîner la suspension du compte sans préavis.

L'accès à l'Espace agence est réservé aux professionnels titulaires d'une carte professionnelle conforme à la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) ou exerçant légalement une activité d'intermédiation immobilière. Une copie de cette carte peut être demandée à l'inscription.

Avant tout achat de Dossier, l'Agence doit avoir signé électroniquement, via la solution Yousign (eIDAS), un contrat de partenariat. La signature de ce contrat vaut acceptation de ses conditions particulières et des présentes CG.

Les coordonnées de l'Acheteur (nom, email, téléphone, adresse exacte) ne sont jamais transmises aux Agences tant que l'Acheteur n'a pas donné son autorisation explicite de contact pour une Proposition déterminée.

Cette anonymisation est techniquement verrouillée au niveau du stockage des données (mécanisme de Row Level Security sur la base PostgreSQL). Toute tentative de contournement par une Agence, notamment par recoupement d'informations, constitue un manquement grave aux présentes CG et entraîne la résiliation immédiate du compte.

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la solution Stripe Payments Europe Ltd. Les coordonnées bancaires de l'Agence transitent sur les serveurs sécurisés de Stripe et ne sont jamais stockées par Cherchimmo.

Chaque paiement donne lieu à l'émission d'une facture conforme au format Factur-X et transmise via le Portail Public de Facturation (PPF) par notre Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée (Pennylane), conformément à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur l'accès aux Dossiers dès lors que l'exécution du service a commencé immédiatement après la conclusion du paiement, ce que l'Agence reconnaît et accepte expressément en validant son achat.

Les CG étant conclues entre professionnels (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance ne sont au surplus pas applicables à la relation Cherchimmo ↔ Agence.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CG. Elle décrit notamment l'usage du Score de solvabilité, qualifié de décision partiellement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, et les droits qui en découlent pour l'Acheteur.

Cherchimmo fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas qu'une mise en relation aboutira à la signature d'une transaction, ni que le Score de solvabilité conduira à l'obtention effective d'un financement bancaire.

La responsabilité de Cherchimmo ne peut être engagée pour les interruptions de service liées à un cas de force majeure, à l'indisponibilité d'un sous-traitant technique mentionné dans les mentions légales, ou à un défaut imputable à l'utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de Cherchimmo à l'égard d'une Agence est limitée au montant total des sommes versées par cette Agence au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cherchimmo peut suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CG, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf en cas de manquement grave (notamment fraude, tentative de contournement de l'anonymisation, usage illicite des données) où la suspension peut être immédiate.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel. Cette suppression entraîne la résiliation des présentes CG, sans préjudice des obligations nées avant cette suppression (notamment le règlement des sommes dues et la conservation des données comptables).

Cherchimmo se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CG modifiées.

Les présentes CG sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents dans le ressort du siège social de Cherchimmo SAS seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@cherchimmo.com.